Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mars 2016, n° 14-11.837
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mars 2016, n° 14-11.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00486 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JD8Y9VS1