Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 14-23.932
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00453
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le droit du salarié au paiement des salaires dus pour la période antérieure au 7 juillet 2006 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations sociales et de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période ; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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