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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-21.528

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00426

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-21.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00426 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HWF7CBBX