Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-29.461

Extrait des motifs

Mais attendu que selon l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, l'agent de maîtrise de catégorie B, dans la filière vente/achats, est défini comme étant le responsable de magasin ou le responsable de rayon qui, en plus d'assurer de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon, assure la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin, suit l'état des stocks et procède au réapprovisionnement et à l'achat de nouveaux articles ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée n'était pas chargée de la gestion des stocks, fonction occupée par un autre salarié, la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1154-1185 décisions