Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-23.854
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-23.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00406 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EVJGVZ1X