CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-24.124
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-24.124 à U 14-24.131, X 14-24.134 à E 14-24.141, G 14-24.144 à D 14-24.163, F 14-24.165 à M 14-24.170 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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