Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-19.019

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait infligé le 29 octobre 2004 un avertissement à la salariée pour des absences injustifiées antérieures à cette date et l'avait mise en demeure de réintégrer son poste de travail, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la poursuite sans justificatif des absences jusqu'au 8 novembre 2004 constituait une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles ; Et attendu que la salariée, qui a soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait reçu l'avertissement le 29 octobre 2004, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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