Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 14-14.519

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir analysé des attestations estimées trop générales et imprécises, retient que le décompte des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, semaine par semaine, pour la période de novembre 2003 à mars 2007, qui ne mentionne pas les heures de début et de fin de la journée de travail, est trop général, n'est dès lors pas vérifiable, et ne peut mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit un décompte des he

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions
• L. 1226-441 décisions