CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.147
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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