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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.147

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00320

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.147 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00320 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EK3RFPW9