CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-24.350
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage
Articles du code du travail visés
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