RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 janvier 2016, n° 15-10.640
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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