Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-11.531

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a d'une part relevé que l'article 38 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1998 permet d'inclure le treizième mois sous réserve que le contrat de travail fixe les modalités du règlement des commissions et d'autre part constaté que le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était partiellement établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties et fixait les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le treizième mois est inclus dans la rémunération ; Et atte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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