Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-17.912

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur de l'obligation de réentraînement, l'arrêt retient que si l'intéressé s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, catégorie A, du 1er novembre 1997au 1er novembre 2002, il ne justifie pas avoir bénéficié du statut handicapé ensuite ; qu'en l'état des éléments du dossier, il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au regard de cette incapacité d'une durée limitée de cinq ans qui a pris fin e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2466 décisions
• L. 4121-1Code du travail208 décisions