Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2016, n° 15-14.082

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le 3 juin 2014 a été organisé le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel de la société [1] ; que, par une requête du 16 juin 2014, le syndicat [4], sûreté a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette élection ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce qu'il n'est pas établi ni même démontré que le président du bureau de vote ait constaté publiquement l'heure réelle d'ouverture et l'heure réelle de clôture du scrutin qui est, par ailleurs, contestée par le syndicat [4], sûreté, la simple mention de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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