CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2016, n° 15-16.366
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail, l'accord cadre relatif à l'exercice du droit syndical et du dialogue social national au sein de [20], l'avenant B du 4 mai 2010 et l'avenant D du 25 juillet 2013 à l'accord sur les institutions représentatives du personnel au sein de l'UES [52]-[20] du 3 juin 2002, et l'article 1134 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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