Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 février 2016, n° 15-81.148
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06724
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances, imputable au condamné, survenu pendant l'instance d'appel. En présence de la rétractation, par le condamné seul appelant, de son consentement au placement sous surveillance électronique accordé par le juge de l'application des peines, la chambre de l'application des peines peut dire n'y avoir lieu à aménagement de sa peine d'emprisonnement
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