Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-80.622
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06677
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Une accusée ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, elle ne peut invoquer d'éventuelles nullités résultant d'un défaut d'enregistrement des auditions en garde à vue après que la décision de mise en accusation est devenue définitive
Articles du code de procédure pénale visés
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