Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-81.649

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'article 132-19, alinéas 2 et 3, du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M. [X] à une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que l'intéressé, âgé de 50 ans pour être né le [Date naissance 1] 1964, divorcé, vit en concubinage avec une nouvelle compagne, sans avoir d'enfants ; qu'il bénéficie d'une allocation adulte handicapé en raison d'une sclérose en plaques ; que, si son casier judiciaire ne porte à ce jour pas trace de condamnation,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions