CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-80.405
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06673
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine
Articles du code de procédure pénale visés
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