Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 14-85.233
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 590 à 593 du code de procédure pénale, l'interdiction de reformatio in pejus ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, a condamné M. [M] à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans en récidive légale ; "alors qu'en l'absence d'appel du ministère public, la cour d'assises statuant sur le seul appel de l'accusé contre l'arrêt prononcé par la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence le 4 décembre 2012 l'ayant condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement, ne pouvait pas aggraver le sort de l'accusé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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