Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 15-86.364
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06666
Extrait des motifs
Vu la demande en révision de M. [N] en date du 18 juillet 2013 ; Vu les observations produites ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M. [N] a été condamné, le 10 janvier 2008, par le tribunal de grande instance de Saverne, à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour extorsion de signature et de renonciation ; que, par requête, en date du 18 juillet 2013, il a sollicité la révision de cette condamnation au motif que la juridiction de jugement n'avait pu qu'ignorer, au jour du procès, que Mme [F] avait rédigé, le 4 janvier 2009, un courrier de rétractation de sa plainte du 2 janvier 2008, alors que cette plainte avait constitué le fondement es
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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