RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 13-82.158
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06610
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l'article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'établissement, la peine d'emprisonnement, encourt l'annulation, en application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui, statuant antérieurement à la loi nouvelle, a prononcé une telle peine
Articles du code pénal visés
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