Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2016, n° 14-87.076
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06543
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. S'il décide de ne pas aménager la peine, il doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine en partie sans sursis, se borne à évoquer la gravité et l'ancienneté des faits et énonce que l'absence du condamné à l'audience ne permet pas d'envisager l'aménagement de cette peine
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 132-19 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2016, n° 14-87.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR06543 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G8AZYKM8