Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 15-81.296
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. [P] coupable de dépassement d'un véhicule par la droite et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 148 euros ; "aux motifs qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son égard ; "1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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