CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-86.229
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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