Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-81.376

Extrait des motifs

Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222- 47, et 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [R] coupable des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans commis du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011, a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a condamné M. [R] à payer à [Y] [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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