Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-80.339
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 406 et 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué en date du 25 novembre 2014, a déclaré coupable M. [H] des faits d'agression sexuelle par son ex-concubin et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "alors que l'article 406 du code de procédure pénale impose au président ou à l'un de ses assesseurs, par lui désigné, a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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