Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-80.581
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède ne comporte pas de constatations, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l'inobservation des prescriptions de l'article R. 412-12 du code de la route
Articles du code de procédure pénale visés
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