Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-86.030
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être analysée en un rejet d'une demande de restitution susceptible d'appel, au sens de l'article 482 du code de procédure pénale, la confiscation d'objets placés sous main de justice qui a été ordonnée par un tribunal alors qu'il était régulièrement saisi, par les parties civiles, d'une demande de restitution de ceux-ci
Articles du code de procédure pénale visés
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