Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-86.337
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06164
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de six mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, à l'issue duquel la demande en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ou mesures de publication prononcées à titre de peine complémentaire, qui constitue un incident d'exécution, peut être portée devant la juridiction compétente, a pour point de départ le jour où la décision ayant prononcé cette peine est devenue définitive
Articles du code de procédure pénale visés
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