Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 16-87.334
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06044
Extrait des motifs
appel de Nancy, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Meuse contre M. [C] [K] du chef de tentatives d'assassinat ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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