Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 16-85.616
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06041
Extrait des motifs
appel de Rennes, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [S] [T] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes contre la société GSF Celtus, Mme [P] [J] et M. [Z] [Z] des chefs d'escroquerie au jugement, faux et usage en bande organisée ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure péna
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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