Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-84.508

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. [W] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M. [S], prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2016 ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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