Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-83.261

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M.Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines de Nantes ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine concernant M. [W] [J] ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [J] a été mis en liberté le 22 avril 2016, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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