Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-82.228
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06002
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [D] [S], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 janvier 2016, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. [S] a pris fin, à l'expiration de sa peine, le 3 septembre 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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