Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 16-85.886

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. [D] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. [D] [M], ordonnée le 3 juin 2016, a pris fin le 2 octobre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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