Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 16-86.045

Extrait des motifs

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. [A] [Y], ordonnée le 29 avril 2016, a pris fin le 17 octobre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 6061176 décisions