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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 14-86.503

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05885

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger de la vie d'autrui se définit comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare coupable de ce chef un automobiliste qui, lors d'un contrôle sur la voie publique, a brutalement accéléré alors qu'un gardien de la paix tenait ouverte la portière du véhicule, sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant à la rébellion et au refus de se soumettre aux vérifications, également visés par la prévention, ou l'existence de circonstances de fait exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, et sans préciser l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l'espèce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 14-86.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05885 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MYE3JQ9P