Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 12-87.724
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05881
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 dudit code, énonce que l'accident s'est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l'entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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