Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 décembre 2016, n° 16-82.176
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05792
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît l'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, seul applicable le 19 novembre 2015, date de l'ordre de perquisition, la chambre de l'instruction qui statue en application de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Articles du code de procédure pénale visés
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