Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-85.928

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. [J] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville d'[Localité 1] qu'[J] [K] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu que l'examen du pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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