RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-80.879
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05749
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
Articles du code pénal visés
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