RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-80.879
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05749
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-80.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05749 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FC2JH1J5