Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 16-85.436

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. [E] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 2016, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel du Pas de Calais, a condamné le demandeur à douze ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 6061176 décisions