Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 15-86.303
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05694
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d'une part, le procès-verbal des débats met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le président a fait droit à cette demande, d'autre part, aucun incident contentieux n'a été soulevé à la suite de l'accomplissement de cette formalité
Articles du code de procédure pénale visés
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