Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 16-85.345
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05677
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. [B], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 décembre 2015, a pris fin le 28 septembre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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