Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-81.635
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [T] a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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