Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-80.957
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05614
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SNC Alizes Location 182 à l'encontre de M. [R] [H], et a condamné celui-ci à payer à la SNC Alizes Location 182 la somme de 79 292,79 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que M. [H] a comparu et a été entendu en dernier, son avocat a demandé à la co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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