Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-85.843
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05612
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 242-6, 3°, du code de commerce, 459, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M. [L] [T], prévenu, des fins de la poursuite du chef d'abus de biens sociaux et débouté Maître [K], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Diamecans, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la cour ne peut que se fonder sur les éléments incontestables, tels qu'ils ressortent du dossier qui lui est soumis : - la société Electromécanica Cormar a été
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.