Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-84.954
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05610
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Mme [T] : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme [W] [T] a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 octobre 2001 ; qu'après sa condamnation, devenue définitive, du chef d'escroqueries, délits commis avant la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel de Toulouse a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme [T] s'est pourvue seule contre cette décision ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article L. 622-9 du code de commerce, applicable aux procédures colle
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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