Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 novembre 2016, n° 16-86.645
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05602
Extrait des motifs
appel de Lyon, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de l'enfant [C] [U] ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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